Actes d'état civil
Demande d’acte
Attention
Arnaque lors de la délivrance des actes d'état-civil. Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d'un paiement leur ont proposé leur aide pour l'obtention d'un acte d'état-civil.
La délivrance d'un acte d'état civil est une démarche totalement GRATUITE.
Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE AU FORMAT PDF
LA Commune de SAINT-ADRIEN s'engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre du traitement de votre demande.
Les informations personnelles qui vous concernent ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Pour toute demande, le formulaire est à compléter. (Article 193-1 de la nouvelle Instruction Générale Relative à l'État-Civil).
Demande d’acte par courrier
Attention
Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état civil. Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Saint-Adrien ou le site gouvernemental www.service-public.fr
Les copies intégrales d’actes d’état-civil, extraits avec et sans filiation s’obtiennent
Soit directement en Mairie :
EN vous présentant muni d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille
Soit par courrier :
La demande sur papier libre en précisant les nom et prénoms de la personne intéressée par l'acte, sa date de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une enveloppe timbrée avec son adresse est à joindre à votre envoi.
Mairie de SAINT-ADRIEN
Service État-Civil
1 Place du 19 Mars 1962
22390 SAINT-ADRIEN
Soit par courriel :
mairie.st.adrien@wanadoo.fr
Soit en téléchargeant sur notre site internet : télécharger le formulaire
Pour information :
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au service central de l’État-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Ou sur le site du Ministère des Affaires Étrangères service central d’état civil.
Les copies d’actes d’état civil ne sont délivrées uniquement
Les titulaires majeurs, aux ascendants, aux descendants, et aux conjoints mariés.
Les copies d’acte de naissance sont délivrées par la mairie de naissance.
Les copies d’acte de mariage sont délivrées par la mairie de mariage.
Les copies d’acte de décès sont délivrées par les mairies de décès et de transcription.