Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. 

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes : 

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000€.

L’attestation des héritiers à télécharger